Recel successoral : les héritiers receleurs n’ont droit à rien et ne peuvent se retourner contre le notaire

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La sanction du recel successoral ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation : la responsabilité du notaire chargée de la succession ne peut être engagée par les héritiers receleurs : C.Cass, Civ.1, 9 avril 2014, n°13-16.348.

Des petits-enfants venant en représentation de leur père pré-décédé ont voulu procédé à la liquidation de la succession de leur grand-père en fraude des  droits des autres enfants issus d’une seconde union de leur père. Les héritiers du premier lit ont été déclaré coupables de recel successoral pour avoir dissimulé l’existence des héritiers de la seconde union  et  ont été déchus de tout droit sur les biens divertis. Les parts des héritiers receleurs ont été réintégrées dans la succession et partagées entre les héritiers du second lit. Téméraires, les héritiers du premier lit ont engagé la responsabilité du notaire sur le fondement de l’article 1382 aux motifs que celui avait établi la déclaration de succession sans vérifier les actes d’état civil de leur père et qu’il avait manqué à son obligation de conseil.

La Cour d’appel de Montpellier considérant que le notaire avait  commis une faute, en omettant de vérifier l’acte de naissance du père précédé , l’existence de le seconde union de ce dernier et celle d’éventuels d’enfants issus de ce mariage et que cette faute leur avait causé un préjudice au enfant du premier lit, a retenu sa responsabilité.

Mais la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel aux motifs que : « que la sanction du recel successoral, qui suppose l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation »

En effet, la Cour de Cassation considère que la demande de réparation des héritiers est illégitime dans la mesure où ils se sont placés dans une situation illicite et qu’ils sont eux-mêmes responsables du préjudice dont ils se prévalent.

C.Cass, Civ.1, 9 avril 2014, n°13-16.348

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