Spoliation d’héritage : Quels recours ?

Mise à jour du 22 mai 2017

La spoliation d’héritage consiste à dépouiller, déposséder un héritier ou les héritiers légitimes de l’héritage auquel ils peuvent prétendre après le décès d’un parent.

La spoliation d’héritage n’est pas expressément définie par le Code civil, elle découle de tout acte ayant pour objet ou effet de soustraire des actifs du patrimoine d’une personne de son vivant au détriment de ses futurs héritiers. La spoliation peut être orchestrée par le défunt lui-même qui veut sanctionner ou déshériter son ou ses enfant(s) ou par toute autre personne de son entourage (héritier, membre de la famille très présent, ami ou proche, employé, professionnel…)

Plusieurs techniques peuvent être utilisées afin de détourner un héritage et soustraire les biens d’une succession au détriment des héritiers légitimes.

Assurance –vie et spoliation

Le capital ou la rente de l’assurance-vie payable lors du décès ne fait pas partie de sa succession de l’assuré. Par le biais des contrats d’assurance-vie, le souscripteur peut transmettre un capital important, voire la majeure partie de l’actif de son patrimoine au bénéfice de la personne de son choix, spoliant, ainsi, les héritiers.

Si les primes de l’assurance-vie sont disproportionnées au regard de l’ensemble du patrimoine du défunt ; le juge peut être saisi afin de lui faire constater que les primes versées par le défunt étaient excessives eu égard à ses facultés  financières. Le juge pourra alors ordonner la réintégration partielle ou totale des primes de l’assurance-vie dans l’actif successoral (réintégration partielle si les primes sont manifestement exagérées et réintégration totale si elles sont requalifiées de donation déguisée).

Testament et spoliation

Le défunt peut avoir désigné dans son testament, comme légataire universel, la personne de son choix, écartant ainsi les héritiers. Cette personne aura vocation à hériter de tous ses biens.

Réserve héréditaire et spoliation

Selon l’article 913 du Code civil : « les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ».

Cette disposition prévoit une réserve héréditaire au bénéfice des descendants du défunt  afin de leur ménager un minimum de droits dans la succession.

Ce texte ne préserve que les droits des héritiers réservataires et dans la limite de la réserve héréditaire. Les autres héritiers devront obtenir l’annulation du ou des actes ayant causé la spoliation pour faire valoir leurs droits dans la succession. Il en est de même pour les héritiers réservataires pour la partie de l’héritage au-delà de la réserve légale.

L’avocat et la spoliation d’héritage

Face à une spoliation d’héritage, il faut réagir afin de réunir les preuves utiles pour faire valoir vos droits.

Le ministère d’Avocat est obligatoire et l’avocat expérimenté en droit des successions vous conseille et vous assiste pour le règlement et le partage de la succession et notamment dans la recherche, la collecte des informations bancaires et financières permettant de prouver la spoliation.

L’avocat peut solliciter auprès du juge des injonctions et autres mesures d’instruction pour recueillir les informations nécessaires aux héritiers :

  • Injonction au notaire de communiquer les donations qu’il a enregistrées
  • Injonction aux services des impôts de communiquer les déclarations enregistrées
  • Ordonner une expertise graphologique
  • Ordonner une expertise médicale afin de démontrer que le consentement du défunt était vicié et que le contrat d’assurance-vie, la donation et/ou le testament signé est nul.
  • Injonction  à toute personne, organisme ou institution concernée de remettre les éléments permettant de prouver la spoliation
  • De désigner un expert capable de déceler les dissimulations, fraudes et détournements fiscaux, montages financiers ayant permis la spoliation…

De même, l’Avocat en droit des successions peut intenter un recours au pénal en abus de faiblesse et demander, au juge civil, l’annulation des actes causant la spoliation.

 

A voir également :

Détournement d’héritage : Quels sont les recours ?

Recel successoral : Sanction des héritiers receleurs

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Calcul des droits de succession

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