Obligation alimentaire et personnes âgées : Qui doit payer la maison de retraite?

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Le prix des maisons de retraite (hébergement, tarif soins et tarif dépendance) oscille entre 1400 et 2 800 euros mensuels en Province, entre 1 700 et 3 500 euros en Ile-de-France et entre 3 000 et 5 000 euros à Paris.

Lorsqu’une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins et qu’elle ne dispose pas de ressources suffisances pour financer ses frais d’entretien à domicile ou d’hébergement en institution, une pension alimentaire peut être réclamée aux descendants.

L’obligation alimentaire peut être définie comme une obligation légale faite à certains membres d’une famille de donner des aliments (au sens des besoins élémentaires tels que la nourriture, les vêtements, le logement, les frais médicaux…) à un autre membre de la famille dans le besoin.

Le législateur a conféré une valeur légale à l’entraide familiale entre ascendants et descendants (ainsi qu’entre gendres et belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents et réciproquement).

Les membres de la famille de la personne âgée peuvent anticiper et organiser le financement de la maison de retraite aimablement, mais en cas de différend familial ou de refus de participation, le juge pourra être saisi pour trancher la question de la contribution des descendants au titre de l’obligation alimentaire.

1 – Le débiteur de la pension alimentaire : Qui peut être tenu de cette obligation alimentaire?

  • Le conjoint et le partenaire ayant signé un PACS

En tout premier lieu, le conjoint ou le partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité est le premier tenu de cette obligation alimentaire. En effet, l’article 212 du Code civil prévoit que : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». De même, l’article 515-4 du Code civil énonce que : « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ».

  • Les ascendants et descendants

Selon les articles 205 et 207 du Code civil,  les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin et réciproquement. Dès lors les enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants peuvent être légalement tenus de cette obligation alimentaire.

De même, les liens d’alliance étendent ces obligations entre les gendres et belles-filles qui doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère. Cette obligation ne cesse qu’en cas de divorce ou en cas décès de l’époux qui produisait l’affinité s’il n’y a pas ou plus d’enfant(s) issus(s) de l’union.

2 – Quelle forme prend l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire peut prendre la forme d’une aide en nature (hébergement gratuit, nourriture, aide), ou en numéraire par la prise en en charge le loyer, des charges locatives, des frais d’aide au maintien à domicile (ménagère, assistantes de vie), par le versement d’une  pension alimentaire ou encore par le paiement des frais de la maison de retraite.

 3 – Comment est calculé le montant de cette obligation alimentaire ?

Elle est fixée en fonction du besoin alimentaire de la personne âgée (logement, santé nourriture, vêtements…) et en fonction des ressources et des charges du débiteur de l’obligation alimentaire.

4 – Qui peut demander la mise en place de cette obligation alimentaire?

La personne dans le besoin, de même que le président du conseil général pour le recouvrement des sommes dues à l’aide sociale, les établissements hospitaliers et les maisons de retraite peuvent, pour obtenir le paiement de leurs factures, solliciter la mise œuvre de l’obligation alimentaire.

5 – Quelle est la procédure de fixation de l’obligation alimentaire?

La mise en place de l’obligation alimentaire peut intervenir à la suite d’un accord entre la maison de retraite et le débiteur de l’obligation.

Mais en cas de désaccord sur le montant de la participation du débiteur ou en cas de conflit entre plusieurs débiteurs de l’obligation alimentaire, le juge devra être saisi.

6 – Obligation alimentaire et aide sociale

Toute personne âgée de 60 ans et plus, qui ne peut régler les frais liés à son hébergement au sein d’un établissement pour personnes âgées peut solliciter une prise en charge financière au titre de l’aide sociale départementale.

Mais, l’aide sociale n’a pas vocation à se substituer à la famille, elle a un caractère subsidiaire. En vertu des articles L. 132-6, L. 132-7, L. 132-11 et R. 132-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le département peut se tourner vers les membres de la famille tenus à l’obligation alimentaire pour le règlement des frais d’hébergement de la personne âgée en maison de retraite.

En effet, en matière d’hébergement de la personne âgée, l’aide sociale n’est actionnée qu’après la mise en œuvre de l’obligation alimentaire et en complément de celle-ci.

Lors du dépôt d’une demande d’aide sociale par une personne hébergée en maison de retraite, les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer ou non à la personne âgée ainsi que les justificatifs de leurs ressources et charges.

Le Président du Conseil Général, au vu des ressources, des charges et de la composition du foyer de chaque débiteur d’aliments, détermine le montant de l’aide consentie par le département et fait une proposition de répartition des participations à verser par les différents débiteurs d’aliments.

Une proposition de contribution est notifiée par le Président du Conseil général au(x)débiteur(s) de l’obligation alimentaire.

En l’absence d’accord amiable entre les différents obligés alimentaires ou en cas de refus de participer en tout ou partie aux frais d’hébergement de la personne âgée, le Département pourra saisir le Juge aux Affaires Familiales qui fixera le montant de la participation financière de chaque obligé alimentaire.

Par exception, les enfants peuvent être déchargés de cette obligation alimentaire par le juge,  lorsque l’ascendant, père ou mère ou autre, a gravement manqué à ses obligations envers eux, (comportements fautifs tels que négligence, abandon moral et matériel, absence d’exercice du droit de visite…).

En ce sens notre Cabinet intervient notamment en cas de litige relatifs au paiement de la maison de retraite, en cas de conflit entre frères et sœurs pour le paiement de l’hébergement, ou en cas de contestation de l’obligation alimentaire.

L’obligation alimentaire des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants

Le devoir de secours entre époux prime l’obligation alimentaire qui découle de la parenté

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