Tutelle curatelle : durée et renouvellement

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Dans un arrêt en date du 10 octobre 2012, la cour de Cassation nous précise les conditions à respecter par le juge qui prononce une mesure de  protection  juridique pour une durée supérieure à 5 ans. 

En principe, la durée de la tutelle ou curatelle prononcée par le juge  ne peut excéder cinq ans (article 441 du Code civil). Néanmoins, si l’état de santé de la personne protégée n’est pas susceptible de s’améliorer, la mesure de protection peut être supérieure à 5 ans ( article 442 alinéa 2 du Code civil). Pour ce faire, le juge doit  avoir reçu un avis conforme du médecin et il devra, également, spécialement motiver sa décision pour justifier de cette augmentation .

Dans l’arrêt la Cour de Cassation du 10 octobre 2012, le juge  de première instance n’avait pas repris les éléments du certificat du médecin relatif au renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans, la Cour de cassation a cassé sa décision pour la partie supérieure à 5 ans, en adoptant une interprétation stricte de l’article 442 alinéa 2 du Code civil.

Rappelons que la mainlevée de la tutelle ou de la curatelle est automatique si la mesure n’est n’est pas renouvelée avant l’expiration du délai pour laquelle elle avait été prononcée.

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