L’attribution préferentielle dans la succession ou dans l’indivision

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L’attribution préférentielle permet à un indivisaire ou un héritier, lors du partage, de conserver la propriété d’un bien ou de droits compris dans la masse à partager.

 

Qui peut demander l’attribution préférentielle ?

« Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle du local d’habitation, du local professionnel, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale … .

La demande d’attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l’application des dispositions légales ou des clauses statutaires d’une société…» (articles 831 et 831-2 du Code civil).

L’attribution préférentielle est de droit pour le conjoint survivant sur la propriété ou le bail d’habitation ainsi que du mobilier le garnissant s’il y avait sa résidence à l’époque du décès ou/et  le local à usage professionnel et objets mobiliers garnissant ce local servant effectivement à l’exercice de sa profession.

Le code civil prévoit la possibilité pour le partenaire d’un pacte civil de solidarité de solliciter une attribution préférentielle en cas de dissolution du PACS. Celle-ci peut être de droit selon la volonté du partenaire.

Mais, l’attribution préférentielle  n’est pas d’ordre public et peut être organisée ou écartée par l’expression de la volonté selon une disposition contractuelle ou testamentaire.

Dans les indivisions conventionnelles non familiales (qui ne concernent pas les héritiers, conjoint, ou partenaire d’un pacte civil de solidarité), si l’attribution préférentielle n’est pas prévue par la convention d’indivision, elle ne peut être réclamée par un indivisaire. C’est ce que précise la Cour de Cassation dans son récent  arrêt du 26 septembre 2012.

L’attribution préférentielle doit être expressément demandée. En l’absence d’accord amiable entre les parties, notamment sur la fixation et les conditions de règlement de la soulte ou lorsque plusieurs héritiers ou indivisaires réclament concurremment l’attribution préférentielle, le juge doit être saisi pour trancher le litige.

 

Litige attribution préférentielle et appréciation du juge

Lorsque lattribution préférentielle est de droit, le juge contrôle si l’indivisaire demandeur remplit les conditions légales, à savoir  qu’il a le statut de copartageant,  que le local réclamé est effectivement utilisé par lui comme résidence principale ou local professionnel, qu’il participe ou a participé à la société ou l’exploitation dont il demande l’attribution et enfin qu’il est en mesure de régler la soulte aux autres indivisaires.

Mais lorsque l’attribution préférentielle est facultative, le juge dispose d’un plus large pouvoir d’appréciation, outre les conditions légales précitées, il se prononce  « en fonction des intérêts en présence des indivisaires ou co-héritiers » ( paiement de la soulte conditions et garanties).

Cour de cassation – Première chambre civile, Arrêt n° 975 du 26 septembre 2012, N°1-12.838

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