Le décret sur l’évolution des loyers entrera en vigueur au 1er août 2012 : Encadrera-t-il vraiment les loyers ?

Quels documents le bailleur doit-il remettre au locataire ? La remise de ces documents est-t-elle obligatoire ? Comment le locataire peut-il connaître l’ancien loyer appliqué ?

Il faudra sans doute apporter des précisions quant aux modalités d’application de ce décret dont la durée d’application (expérimentale) est d’un an selon le texte.

Ce décret daté du 20 juillet 2012, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a pour objectif d’encadrer l’évolution des loyers en fixant les conditions de réévaluation ou d’augmentation maximum tant pour les nouvelles locations qu’en cas de renouvellement de bail, dans 43 agglomérations et 1430 communes.

Le décret prévoit des dérogations, en permettant une augmentation des loyers dont le niveau est également encadré, en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué.

L’encadrement de l’évolution des loyers en cas de renouvellement de bail

Le décret est applicable à tout renouvellement de contrat qui intervient dans les 12 mois qui suivent son entrée en vigueur.

Le renouvellement du contrat ne peut donner lieu qu’à une réévaluation du loyer telle que prévu par le contrat de bail ou une clause de révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l’indice de référence des loyers.

Mais, par exception, en cas de renouvellement, le loyer pourra être augmenté lorsque le dernier loyer est manifestement sous-évalué sans pouvoir excéder la plus élevée des deux limites suivantes :

La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables) et l’ancien loyer après réévaluation annuelle.

Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

 

L’encadrement de l’évolution des loyers des logements vacants

Lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 (réévaluation annuelle).

Mais, par dérogation, le loyer du nouveau contrat pourra être augmenté :

a) Lorsque le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;

b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :

La moitié de la différence entre le montant moyen d’un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l’article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le dernier loyer appliqué au précédent locataire;

Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.

En cas de litige : La commission départementale de conciliation est compétente pour connaître des différends relatifs à l’application du décret.

Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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