L’action en réduction de la donation-partage conjonctive et l’évaluation des biens : arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011

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Dans un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de cassation, 1ère chambre civile, n° 10-17.499, la Cour de cassation nous rappelle les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction.….lire la suite de cet article publié par le Cabinet Duperoy-Paour

PLAN

I- Les conditions de l’action en réduction d’une donation-partage

1. Atteinte portée à la réserve héréditaire
2. Moment de l’action
3. Délai de prescription

II. Les modalités d’évaluation des biens objet de la donation-partage

1. Le principe : les biens objet de la donation-partage sont évalués à l’ouverture de la succession
2. L’exception : les biens objet de la donation-partage sont évalués au jour de la donation-partage

En conclusion :

Si tous les héritiers réservataires n’ont pas participé à la donation partage, l’estimation de la valeur des biens transmis est faite au moment du décès, dans le cadre de l’action en réduction de la donation-partage.

Si tous les héritiers ont participé à une donation-partage qui remplit les conditions de l’article 1078, la valeur des biens transmis sera évaluée à la date de la donation dans le cadre de l’action en réduction de la donation-partage (sauf clause différente de l’acte de donation).

Pour vous faire assister par notre Cabinet

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