Les seniors et la chirurgie esthétique : Que dit la loi et quels sont les recours?

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Les chirurgiens doivent détenir une spécialisation et respecter des obligations légales précises concernant notamment les droits des patients-consommateurs.

Traitements anti-vieillissement, lifting, chirurgie des paupières, liposuccion, implants mammaires, fils crantor, lasers, injections de toxines… Si les seniors et les personnes âgées optent encore majoritairement pour la médecine esthétique, ils sont de plus en plus nombreux à oser la chirurgie esthétique.

La médecine esthétique qui consiste en l’utilisation de techniques, sans chirurgie, dans le but  d’améliorer ou de supprimer des imperfections physiques (botox, peeling, laser, phot-rajeunissement…) doit être distinguée de la chirurgie esthétique. Tous les médecins généralistes et certains spécialistes peuvent pratiquer la médecine esthétique. Il n’existe pas de cadre légal spécifique pour la médecine esthétique alors que les actes de chirurgie esthétique sont strictement encadrés.

Ainsi, dans le domaine de la chirurgie esthétique, les chirurgiens doivent détenir une spécialisation et ils doivent respecter des obligations légales précises concernant notamment les droits des patients-consommateurs. Ces règles ont été précisées par la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, complétée par deux décrets d’application du 11 juillet 2005.

La chirurgie esthétique est une spécialité règlementée

Seuls les médecins spécialisés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique sont autorisés à pratiquer tous les actes de chirurgie esthétique.

Ainsi, la liposuccion, la liposculpture-lipoaspiration, la rhinoplastie, la blépharoplastie, le lifting, les implants, la chirurgie du cuir cheveu et les injections non résorbables constituent des actes de chirurgie esthétique ne pouvant être exécutés que par un médecin spécialisé en chirurgie plastique et reconstructrice

Néanmoins, certains spécialistes, tels les ophtalmologistes, ORL, stomatologistes…, peuvent pratiquer des actes de chirurgie esthétique limités à leur domaine de qualification.

Toute personne, même médecin, qui pratique des actes de chirurgie esthétique sans la spécialisation prévue à l’article L. 6322-1 du Code de la santé publique encourt une peine de prison d’un an et une amende de 150 000 euros.

L’obligation d’information à la charge du chirurgien esthétique

Afin que les patients soient en mesure de donner un consentement libre et éclairé concernant l’acte de chirurgie envisagé – lequel constitue une atteinte à l’intégrité physique de la personne –, le législateur a imposé certaines exigences relatives à l‘information du patient.

Le chirurgien doit clairement informer ce dernier sur le type d’intervention qui sera réalisé, les conditions de celle-ci, ainsi que les risques qu’elle implique et les conséquences et complications qu’elle est susceptible de comporter.

Les chirurgiens remettent un document type souvent  intitulé « Consentement éclairé mutuel » qui précise que le patient a reçu toutes les informations orales et écrites concernant l’opération. Toutefois, ces formulaires ne sont pas toujours adaptés à la situation individuelle des patients.

Si l’information doit être compréhensible et accessible au patient, elle doit également être intégrale et exhaustive. Ainsi, la jurisprudence, tant civile qu’administrative, considère-t-elle que l’information doit s’étendre aux risques, même exceptionnels, encourus par le patient.

De plus, après un entretien préalable, le chirurgien doit remettre un devis détaillé de ses prestations. Ce devis daté devra être accepté et signé par le patient.

Enfin, le chirurgien est tenu de laisser au patient un délai minimum de réflexion de 15 jours entre la remise du devis et son acceptation. Pendant cette période, à l’exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l’intervention, aucun acompte, aucune contrepartie, aucun engagement ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée.

Le devis détaillé remis par le chirurgien esthétique

Le devis doit indiquer le coût total et le détail des prix de l’intervention : le montant des honoraires du chirurgien, ceux de l’anesthésiste, de la clinique et des éventuels frais de laboratoire. De même, il doit préciser la qualification du chirurgien, le lieu accrédité de l’intervention, la nature des actes à réaliser, le type d’anesthésie nécessaire, le nombre de jours d’arrêt de travail à prévoir et les examens préopératoires indispensables.

La réalisation de l’acte dans un établissement agrée pour la chirurgie esthétique

Sous peine de sanctions (amende de 150 000 euros), tous les actes de chirurgie esthétique, qu’ils soient réalisés par un chirurgien esthéticien ou par un spécialiste habilité dans son domaine, doivent être exécutés dans un établissement agréé pour la chirurgie esthétique, après obtention d’une autorisation préfectorale.

La responsabilité du chirurgien esthétique

Les chirurgiens  esthétiques ne sont pas tenus à une obligation de résultat mais à une obligation de moyen renforcée. Cela  signifie que même en cas d’insatisfaction du patient ou lorsque l’opération à été ratée, il faudra démontrer la faute ou la négligence du chirurgien pour pouvoir engager sa responsabilité.

Si après l’opération, élément physique que le patient voulait améliorer s’est objectivement aggravé, s’il est devenu, proportionnellement, véritablement disgracieux ou encore si le chirurgien n’a pas réalisé l’opération avec prudence et diligence et selon les règles de l’art au sein de sa profession, sa responsabilité pourra être engagée. L’opération ratée ou insatisfaisante pourra alors être indemnisée.

Il est à rappeler que les actes de chirurgie esthétique, les suites opératoires ainsi que les résultats inesthétiques qui peuvent en découler ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale (à l’exception des complications très graves ou nécessitant des soins intensifs).

L’exigence d’une faute peut rendre plus difficile l’engagement de la responsabilité du chirurgien en cas de ratage ou d’insatisfaction. Mais, même en l’absence de faute, d’autres recours existent en cas d’insatisfaction du patient.

Les autres recours contre le chirurgien esthétique

Bien souvent les négociations menées avec un Avocat qui sait invoquer des arguments convaincants et efficaces permettent d’aboutir à un règlement amiable du litige avec le chirurgien (réduction du prix, dédommagement, ré-opération…).

Le cas échéant, le défaut d’information ou l’insuffisance de l’information du patient, avant l’opération, qui entachent de nombreux dossiers peuvent être invoqués afin d’engager la responsabilité du chirurgien. La jurisprudence contrôle strictement cette obligation et il appartiendra au chirurgien de prouver qu’il a bien rempli son obligation d’information et de conseil.

Par ailleurs, la responsabilité pénale du chirurgien peut également être engagée lorsque le chirurgien ne respecte pas ses obligations légales relatives à l’information du patient, à la délivrance d’un devis conforme et au délai légal de réflexion du patient. Dans ces cas, il encourt une sanction de 30 000 euros d’amende.

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