Surendettement des seniors : surendettés mais pas sans droits

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Il existe des actions et moyens juridiques permettant de réduire ou d’annuler ses dettes, résultant notamment de crédits en cours.

Les seniors âgés de plus de 55 ans représentaient 23% des surendettés en 2010 contre 13 % en 2001 selon l’enquête typologique de la Banque de France sur le surendettement publiée en 2011. Cette évolution concerne également les retraités et les plus de 65 ans, qui bien qu’ayant travaillé toute leur vie, peuvent  aussi se retrouver en grande difficulté financière.

Le surendettement se caractérise par l’incapacité d’une personne à faire face à ses dettes et charges compte tenu de ses ressources et de son patrimoine.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation tend à renforcer les droits du consommateur face aux banques afin de leur permettre de prévenir et de lutter contre le surendettement. En effet, les dettes bancaires (crédit revolving  ou renouvelable, rachat de crédits…) représentent en moyenne 80% du surendettement.

1.      Prévenir le surendettement : les astuces juridiques

Il existe des actions et moyens juridiques permettant de réduire ou d’annuler ses dettes, résultant notamment de crédits en cours.

Faire jouer le délai de rétractation

En cas de souscription d’un crédit à la consommation (entre 201 et 75 000 €), l’emprunteur peut revenir sur sa décision de contracter un crédit. Dans ce cas, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date d’acceptation du crédit pour se rétracter.

Obtenir l’annulation d’un contrat non conforme

Lorsque les prescriptions légales relatives à l’offre de prêt ne sont pas respectées par l’organisme de crédit, il est possible d’obtenir l’annulation du contrat ou la réduction des dettes bancaires.

Par exemple, le préteur peut être déchu du droit à intérêts lorsqu’il ne délivre pas les informations permettant à l’emprunteur de choisir en toute connaissance de cause. Il en est de même lorsqu’il n’évalue pas la solvabilité de l’emprunteur.

Demander des délais de grâce

En cas de difficultés, si l’emprunteur n’a pas trouvé un arrangement avec l’organisme de crédit, il peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir des délais de grâce. Le juge a en effet le pouvoir de suspendre, reporter ou échelonner les remboursements sur 2 ans maximum. Il peut également réduire ou supprimer les intérêts sur cette même période.

2.      Agir en cas de surendettement : démarches et procédures devant la commission de surendettement

Lorsque les difficultés financières s’installent et que les dettes s’accumulent, il est opportun de saisir la commission de surendettement.

Pourquoi déposer un dossier de surendettement ?

Dès le dépôt du dossier, il est possible de demander à la commission de suspendre les mesures d’exécution lancées à l’encontre du débiteur.

Si elle accepte de traiter un dossier, toutes les mesures d’exécution sont automatiquement suspendues. Les créanciers ne peuvent plus obtenir le paiement forcé et il est fait interdiction au débiteur de payer les dettes antérieures à la décision de recevabilité.

En cas de dettes fiscales, l’administration fiscale est considérée comme saisie d’une demande en remise gracieuse.

Que peut faire la commission de surendettement ?

Lorsque le surendettement peut être endigué, le dossier est orienté vers la procédure de redressement. La commission tente d’abord de rapprocher les parties afin d’établir un plan conventionnel de redressement. Si cette démarche échoue, la commission émet des recommandations relatives au report, rééchelonnement et suspension des échéances pour une durée de deux années maximum, elle peut également réduire les taux d’intérêts.

Mais lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire que sa capacité de remboursement est nulle ou très faible, le dossier est orienté vers une procédure de rétablissement personnel avec (si le débiteur possède des biens dont la vente permettrait de désintéresser ses créanciers) ou sans liquidation judiciaire.

En tout état de cause, il convient de réagir afin de ne pas se laisser dépasser. Il est à rappeler que les seniors, surtout ceux qui ont besoin d’une assistance à domicile, peuvent solliciter l’aide financière de leurs enfants et petits-enfants au titre de l’obligation alimentaire.

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