Location de vacances, location saisonnière et meublés de tourisme : les animaux peuvent être interdits selon loi du 22 mars 2012

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En principe, dans  les autres contrats de location, toute clause interdisant la détention d’un animal familier est nulle.

La loi dite loi « Warsmann II » relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives  permet aux exploitants de meublés de tourisme d’interdire la présence d’un animal familier dans leurs contrats de location saisonnière. Dans tous les autres contrats de location à usage d’habitation, toute clause interdisant la détention d’un animal familier est nulle. Les chiens d’attaque peuvent être, légalement, interdits.

Article 10 de la 9 juillet 1970 modifiant la loi du 1er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives

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