Demande de remboursement de la caisse de retraite : Que faire?

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Les caisses de retraite ne peuvent demander le remboursement de sommes considérées comme ayant été versées par erreur à leurs assurés dans n’importe quelles conditions. En effet, toute demande de remboursement doit être justifiée et elle doit intervenir dans un délai de deux ans à compter du paiement des pensions de retraite au bénéficiaire.

Cependant, en cas de fraude ou de fausse déclaration de l’assuré, le délai de prescription n’est plus de deux mais de cinq ans.

Lorsque les sommes versées ont été perçues par une autre personne que le bénéficiaire, les caisses peuvent alors réclamer le remboursement dans un délai de cinq ans à compter des paiements. C’est notamment le cas lorsque les pensions sont payées après le décès du bénéficiaire et tombent dans la succession ; les  héritiers pourront se les voir réclamer pendant cinq ans.

En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la pension de retraite, aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ne peut être réclamé au bénéficiaire de bonne foi si ses ressources sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (8.907,34 € pour une personne seule, et à 14.181.30 € pour un couple au 1er avril 2011).

Il est possible de saisir la commission de recours amiable de la caisse de retraite pour contester la demande de remboursement. Cette commission peut également être saisie  par les assurés souhaitant bénéficier d’une remise totale ou partielle de la dette ou encore pour obtenir un échelonnement de ce remboursement.

En l’absence de contestation de la demande de remboursement, la caisse de retraite pourra procéder au recouvrement forcé de sa créance en décernant une contrainte par huissier de justice, et voire même des saisies sur les comptes bancaires.

Article L.355-3 du Code de la sécurité sociale.

Avoir également :
Contester le calcul et le montant de la retraite de base
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