Crédits souscrits pendant le mariage et responsabilité des époux

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Dans un Arrêt du 14 mars 2012, N°11-15.369,  la Cour de cassation nous rappelle que dans le cadre du régime de la communauté légale, l’époux qui contracte plusieurs prêts à la consommation injustifiés commet une faute de gestion. Dès lors ces prêts ne doivent pas être inscrits au passif de la communauté  mais au passif personnel de l’époux fautif.

Dans les rapports avec les organismes de prêts, lorsqu’un époux souscrit un crédit sans l’accord de l’autre, pour ses besoins personnels,  il est seul responsable des dettes. Mais si le crédit a  été  souscrit pour les besoins du ménage, les deux époux seront tous deux solidairement tenus du remboursement cette dette.

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