Locataires âgés de 60 ans et malades : Préavis d’un mois pour les deux époux – Arrêt de la Cour de Cassation du 5 janvier 2012

Home » Locataires âgés de 60 ans et malades : Préavis d’un mois pour les deux époux – Arrêt de la Cour de Cassation du 5 janvier 2012 » Actualité jurisprudentielle » Locataires âgés de 60 ans et malades : Préavis d’un mois pour les deux époux – Arrêt de la Cour de Cassation du 5 janvier 2012

Lorsque les locataires veulent résilier le bail d’habitation qui les lie au bailleur, ils doivent, en principe notifier au bailleur leur décision 3 mois au minimum avant de quitter les lieux.

Mais l’article 15 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire âgé et malade de quitter son logement plus rapidement. Ainsi il peut donner congé au bailleur un mois avant de quitter le logement, à condition, qu’il ait atteint l’âge de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.

Dans une décision récente du 5 janvier 2012, la Cour de Cassation nous précise que le délai de préavis d’un mois peut être appliqué par les deux époux co-titulaires du bail dès lors que l’un d’entre eux est un locataire âgé au sens de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Du fait de la co-titularité des époux sur le bail d’habitation qui assure le logement conjugal, dès lors que les deux conditions relatives à l’âge et l’état de santé sont remplies par au moins l’un des conjoints, le délai de préavis d’un mois peut être revendiqué par les deux époux.

Cette solution est applicable aux partenaires signataires d’un pacte civil de solidarité (PACS), dans la mesure où ils sont également co-titulaires du bail d’habitation relatif à leur logement.

Cour de Cassation, Civ. 3, Arrêt du 5 janvier 2012, Pourvoi n° 10-26.130

Avoir également: les droits des locataires âges

Pour vous faire assister par notre Cabinet

Vous appréciez cet article? Partagez-le: