Nouveau calendrier du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite au 1er janvier 2012

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Un nouveau Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 accélère le calendrier du relèvement de  l’âge d’ouverture des droits à la retraite et du bénéfice du taux plein pour les générations nées entre 1952  et 1955.

Un Décret du 30 décembre 2010 précisait les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 relatives à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, au maintien à 65 ans de l’âge d’attribution d’une pension à taux plein pour les parents d’enfants handicapés et au champ d’application de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

Le Décret du 29 décembre 2011 accélère le calendrier du relèvement, ainsi les anciens paliers d’augmentation de 4 mois par année sont désormais fixés à 5 mois par année à compter du 1er janvier 2012.

  • Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées par la réforme. Elles peuvent donc demander la liquidation de leurs droits à la retraite dès 60 ans.
  • Le calendrier de relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite au 1er janvier 2012 :
Date de naissance Age de départ avant la réforme Report de l’âge de départ Age de départ après la réforme Date de départ avant la reforme Date de départ après la réforme
Entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 60 ans 4 mois 60 ans et quatre mois 1er juillet 2011 1er novembre 2011
Entre le 01/01/1952 et le 31/12/1952 60 ans 9 mois 60 ans et 9 mois 1er janvier 2011 1er octobre 2012
Entre le 01/01/1953 et le 31/12/1953 60 ans 14 mois 61 ans et 2 mois 1er janvier 2013 1er mars 2014
Entre le 01/01/1954 et le 31/12/1954 60 ans 1 an et 7 mois 61 ans et 7 mois 1er janvier 2014 1er août 2015
Entre le 01/01/1955 et le 31/12/1955 60 ans 2 ans 62 ans 1er janvier 2015 1er janvier  2017
A compter du 01/01/1956 60 ans 2 ans 62 ans 1er janvier 2016 1er janvier 2018
Après le 01/01/1956 60 ans 2 ans

L‘âge d’obtention du taux plein à compter du 1er janvier 2012  est :

60 ans et 9 mois pour les personnes en 1952

66 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953

66 ans et 7 mois pour les personnes nées en 1954

67 ans pour les personnes nées en 1956 et les années suivantes

En matière de longue carrière, le Décret de 2010 modifie le dispositif de retraite anticipée ; d’une part, il introduit un nouvel âge de départ en retraite anticipée à 60 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et qui ont commencé leur activité professionnelle avant 18 ans ; d’autre part, il augmente progressivement l’âge d’accès à cette retraite anticipée. Ces dispositions seront applicables à compter du  1er juillet 2011.
 
Par ailleurs, le Décret maintient à 65 ans l’âge d’attribution d’une pension à taux plein pour les parents d’enfants handicapé, et étend le champ d’application de la retraite anticipée aux travailleurs handicapés auxquels cette qualité est reconnue au sens du code du travail.

 

Décret du 29 décembre 2011 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Pour vous faire assister par notre Cabinet

 

 
1er juillet 2011
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