Le mari peut prendre le nom de sa femme comme nom d’usage

Une réponse ministérielle récente du 18 octobre 2011 rappelle que chaque époux peut adjoindre ou substituer son patronyme à celui de son conjoint à titre de nom d’usage. Cette possibilité est ouverte à la femme mariée comme à l’homme marié.

Plusieurs hommes voulant prendre le nom de famille de leurs épouses se  heurtent au refus de l’administration qui considère leurs demandes comme un changement total de patronyme et les renvoie à la procédure de changement de nom famille ( adresser une requête au Garde des Sceaux, publications préalables …).

Le Ministre de l’Intérieur, saisi de cette question, rappelle que depuis l’adoption de l’article 16 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, devenu  l’article 264 du Code civil, chaque époux, l’homme comme la femme, peut prendre le nom d’usage de l’autre.

Cette possibilité découle de l’article 264 du Code civil qui prévoit que :

 « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants »

L’article 264 du Code civil ne fait aucune distinction entre l’homme et la femme, ainsi, si chacun des époux peut porter le nom de l’autre au cours du mariage, il en perd, en principe l’usage en cas divorce.

Par conséquent, dès lors que le mariage est célébré, l’administration est tenue, sur demande du mari de prendre en compte le changement de nom d’usage voulu par ce dernier. Mais compte tenu des difficultés pratiques rencontrées par les hommes, le Ministre de l’Intérieur a précisé qu’un arrêté, rappelant ces différentes règles et modifiant le modèle de livret de famille en ce sens, sera prochainement publié.

Réponse ministérielle n°113910 JO 18/10/2011

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