L’assurance vieillesse des mères et parents au foyer (AVPF) modifiée par le Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011

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Le Décret du 11 octobre 2011 redéfinit les conditions de ressources ouvrant droit à  certaines prestations familiales et à l’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Ainsi, les personnes exerçant une activité professionnelle à temps partiel qui étaient jusqu’ici exclues du dispositif de l’AVPF, pourront désormais être y être affiliées si  leurs revenus professionnels ne dépassent pas un certain pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les seuils de revenus à prendre en compte sont maintenant fixés en référence au plafond annuel de sécurité sociale.

En outre, la personne ayant la charge d’un enfant handicapé ou assumant la charge d’un adulte handicapé au foyer familial peut être affiliée gratuitement à l’assurance vieillesse.

Ce Décret est  applicable  depuis le 1er novembre 2011, à l’exception de certaines dispositions.

En effet, ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2012 que :

  • seront intégrées dans les revenus professionnels, les indemnités journalières accidents du travail-maladies professionnelles pour les prestations familiales et l’AVPF.
  • seront pris en compte les revenus professionnels de  l’année N  et non plus ceux de l’année N-2 pour l’allocation vieillesse des parents au foyer.

Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l’appréciation de l’activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l’assurance vieillesse du parent au foyer

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