Comment obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle devant le juge ?

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Contentieux  de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle découle, en principe, d’un accord entre le salarié et l’employeur afin de mettre un terme au contrat de travail qui les lie. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Mais qu’en est-il lorsque cet accord est conclu sous la contrainte, les pressions, ou sur fond de litige ?

La convention de rupture conventionnelle qui ne respecte pas les prescriptions prévues aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, qui contourne la procédure de licenciement ou qui détourne une procédure obligatoire pour éviter l’application de règles obligatoires, peut être annulée par le Conseil des Prud’hommes.

Le recours juridictionnel doit être formé dans le délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention devant le Conseil des Prud’hommes, à l’expiration de ce délai, le recours présenté sera jugé irrecevable.

L’annulation de la convention de rupture conventionnelle peut être obtenue sur plusieurs fondements.

L’annulation de la  rupture conventionnelle pour vice de procédure

La rupture conventionnelle doit respecter les règles de formes et de délais prévues par le Code du travail pour être valable : il s’agit tant des règles relatives à convocation, au déroulement de l’entretien préalable, qu’à celles relatives au contenu  de la convention, au respect des délais notamment de rétractation, au montant minimum légal des indemnités,  à l’utilisation du formulaire, au nombre d’exemplaire, à  l’ homologation…

Les manquements, absences ou oublis quant au  formalisme prévu aux différentes étapes de la procédure constituent des vices de procédure qui peuvent justifiés l’annulation de la convention.

L’annulation de la de rupture conventionnelle pour vice de consentement

Lorsqu’il est démontré que le consentement d’une des parties n’a pas été libre et éclairé, la convention peut également être annulée. Il est ainsi lorsqu’il apporté des éléments de preuves relatives au défaut d’information du salarié ou démontrant que la convention a été imposée à une partie, notamment compte tenu des circonstances et conditions de signature.

L’annulation de la rupture conventionnelle en raison de l’existence d’un conflit antérieur.

La rupture conventionnelle ne peut être utilisée pour écarté les règles obligatoires applicables à la procédure de licenciement. S’il est démontré que la rupture  conventionnelle  est consécutive à un conflit préexistant révélé notamment par des sanctions, convocations, courriers attestations …, la rupture conventionnelle pourra être annulée.

Il faut également précisé qu’une rupture conventionnelle ne peut être conclue lorsque le contrat de travail est suspendu pour les causes de grossesse ou de maladie.

L’annulation de la rupture conventionnelle par le juge produit les mêmes effets et conséquences qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour vous faire assister par notre Cabinet

Avoir également sur la rupture conventionnelle du contrat de travail :

Les étapes de la rupture conventionnelle,  les indemnités de rupture conventionnelle et pension de retraite, les indemnités de rupture conventionnelle en 2011: régime fiscal et social, comment contester la rupture conventionnelle, les seniors et la rupture conventionnelle

 

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