Le remboursement du crédit immobilier sur le logement et la procédure de divorce : Précisions de l’Arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 2011

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Au cours de la procédure de divorce, en l’absence de précision dans l’ordonnance de non-conciliation, l’époux qui paie les crédits immobiliers afférents au logement familial détiendra une créance sur l’autre au moment du partage de la communauté.

Le paiement des dettes relatives au logement familial pendant la procédure de divorce

Pendant toute la durée du mariage, quel que soit le régime matrimonial applicable, les conjoints doivent tous deux contribuer aux dépenses du ménage (logement, nourriture, vêtements, transport, santé, scolarité des enfants, loisirs, vacances, impôts, …). Cette participation aux charges du mariage est proportionnelle aux facultés respectives des époux, compte tenu des ressources et du patrimoine de chacun.

Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales prononce une ordonnance de non-conciliation aux termes de laquelle, il fixe provisoirement, les mesures applicables aux époux jusqu’au prononcé du divorce.

Au titre de ces mesures provisoires, à la demande des parties, le juge se prononce sur la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ou non ; il précise également lequel des  époux sera en charge de régler les factures, impôts, taxes, crédits et autres dettes du ménage.

Mais en l’absence de cette précision dans l’ordonnance de non-conciliation, l’époux qui fait l’avance de ces frais détiendra une créance  à l’égard de l’autre au moment du partage de la communauté.

Dans l’affaire en cause, l’épouse n’avait pas sollicité de pension alimentaire, l’ordonnance de non-conciliation ne contenait ni disposition imposant au mari de supporter la charge définitive des emprunts immobiliers au titre de son devoir de secours et ni engagement  de l’ex-époux en ce sens. Dès lors, la Cour de cassation a considéré que le mari disposait d’une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire à compter de la date à laquelle le divorce est passée en force de chose jugée, ainsi, ces dettes devaient également être supportées par l’épouse.

La Cour de cassation a sanctionné l’Arrêt de Cour d’Appel qui avait décidé que l’ex-époux devait supporter, seul, le remboursement de l’intégralité des quatre emprunts immobiliers sur le logement familial.

L’indivision sur le logement familial et l’indemnité d’occupation  après le jugement de divorce

Les époux propriétaires indivis du logement familial disposent de droits concurrents.

En matière d’indivision, selon l’article 815- 9 : « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisairesL’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité »

Dans cette affaire, l’ex-épouse occupait l’immeuble indivis depuis plus de quinze ans sans verser aucune indemnité d’occupation à son ex-époux.

Par ailleurs, un accord avait été conclu entre les parties pour procéder à la vente amiable du bien, mais l’épouse avait attendu plus d’un an pour donner mandat au notaire de mettre le bien en vente. La Cour de Cassation a estimé que le maintien dans les lieux de l’ex-épouse était incompatible avec les droits concurrents de l’ex-époux sur l’immeuble indivis et  elle a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait ordonné à l’épouse de libérer les lieux.

Arrêt n° 1031 du 26 octobre 2011 (10-24.214) – Cour de cassation – Première chambre civile

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