Mesures destinées aux seniors et personnes âgées dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

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L’article 2 de ce projet prévoit des dispositions spécifiques aux personnes âgées s’agissant des prix pratiqués par les établissements d’hébergement collectif et lors des services à domicile.

Dans le secteur du logement collectif des personnes âgées, la loi interdit la facturation de prestation d’hébergement après le décès du résident.

Au regard des nouvelles dispositions de la loi, au décès du résident, « dès lors que la chambre aura été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées pourront être facturées aux ayants droit. Les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès devront être remboursées. Aucune somme ne pourra être exigée ou retenue pour la remise en état du logement si elle n’est pas justifiée par un état des lieux à l’entrée et à la sortie » (1).

Dans le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile à destination des personnes âgées ou handicapées devront respecter les règles d’évolution des tarifs sous peine d’amende.

En principe, les organismes de services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés fixent librement leur prix à la signature du contrat mais l’évolution de ce prix est encadrée chaque année par un arrêté du ministre de l’économie et des finances.

Désormais, le non respect des dispositions du Code de l’action sociale relatives à l’évolution des tarifs sera sanctionné par l’article L. 141-1 du code de la consommation (amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale) (2).

Le Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs  du 1er juin 2011 contient d’autres dispositions visant notamment à :

  • renforcer les droits des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante, la grande distribution, l’ immobilier, l’énergie, les télécommunications, la santé
  • promouvoir une consommation de qualité
  • renforcer l’information et la protection du consommateur

Il prévoit de :

Améliorer les règles relatives au dépôt de garantie en fixant une majoration égale à 10 % du loyer en principal par mois de retard à la charge du bailleur qui ne restituerait pas le solde du dépôt de garantie dans le délai légal,

Etendre l’obligation de préciser la surface habitable dans les contrats de locations meublées,

Créer un tarif social pour l’accès à l’Internet haut débit,

Permettre au consommateur d’exercer leur droit de rétractation dans le domaine de la vente à distance de produits médicaux,

Augmenter les pénalités pour non remboursement des sommes versées en cas de rétractation du consommateur dans le délai légal de trente jours (doublement des intérêt au taux légal en vigueur au delà des 30 jours).

Accroître les pouvoirs des agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression es fraudes (DGCCRF) en élargissant leurs compétences  et pouvoir de sanction ; ils pourront prononcer et recouvrer eux-même les amendes.

Le Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.

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