Avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la dépendance des personnes âgées du 14 juin 2011:

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Les donations et successions seraient taxées et le taux de la CSG des pensions de retraite augmenterait.

Officiellement saisi par le Premier ministre François Fillon, le 19 janvier 2011, l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur « les enjeux de la prise en charge de la dépendance et les évolutions envisageables » était attendu pour ce mois de juin 2011.

Outre, le développement de la prévention de la perte d’autonomie, le renforcement de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et le soutien et l’accompagnement des aidants, dans son avis du 15 juin 2011, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) propose l’adoption de deux meures pour les besoins de financement de la dépendance, évalués à environ 3 milliards d’euros :

  • L’instauration d’une taxe sur les successions et donations, à l’exception des transmission d’entreprises et éléments professionnels, qui rapporterait environ 1,5 milliard d’euros avec un taux de 1% ;
  • L’ augmentation de la CSG sur les pensions de retraite qui passerait d’un taux actuel de 6,6% à7,5%. Cet alignement sut le taux des actifs rapporterait environ 1,7 milliard d’euros.

Rappelons que si les avis du Conseil économique, social et environnemental  n’ont qu’une valeur consultative, c’est-à-dire que les pouvoirs publics peuvent ou non décider de les suivre, il n’est pas rare que l’exécutif s’en inspire pour préparer ses projets de lois.

Le CESE  est principalement, investit de cinq missions :

  • Conseiller le Gouvernement et le Parlement et participer à l’élaboration de la politique économique, sociale et environnementale
  • Favoriser, à travers sa composition, le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles dont les préoccupations, différentes à l’origine, se rapprochent dans l’élaboration de propositions d’intérêt général
  • Contribuer à l’évaluation des politiques publiques à caractère économique, social et environnemental
  • Promouvoir un dialogue constructif et une coopération avec les assemblées consultatives créées auprès des collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers
  • Contribuer à l’information des citoyens.

Avoir également :

Le mandat de protection future ou comment faire le choix de son protecteur à l’avance

 

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