Infidélité virtuelle, adultère réel : la preuve numérique dans le divorce pour faute

Home » Infidélité virtuelle, adultère réel : la preuve numérique dans le divorce pour faute » Actualité jurisprudentielle » Infidélité virtuelle, adultère réel : la preuve numérique dans le divorce pour faute

Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l’ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ?

Lire la suite … de l’article publié par le Cabinet Duperoy-Paour

Pour vous faire assister par notre Cabinet

Vous appréciez cet article? Partagez-le: