Retard de train : la SNCF n’est pas responsable de toutes les conséquences dommageables

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Selon un arrêt en date du 28 avril 2011, la Cour de Cassation a considéré que la SNCF n’était pas responsable de toutes les conséquences qui découlent du retard de ses trains.

« Vu l’article 1150 du code civil ;

Attendu que le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est pas par son dol que l’obligation n’est pas exécutée ».

Un couple avait raté son avion pour Cuba du fait de son arrivée à la gare de Montparnasse avec plus de trois heures de retard. Selon la Cour de Cassation, au moment de la conclusion du contrat (achat du billet), le manquement de son avion par le couple n’était pas prévisible pour la SNCF, dès lors,  elle n’a pas à réparer tous les préjudices occasionnés par le retard du train.

Il faut tout de même rappeler que la Cour d’Appel de Paris a, dans un arrêt du 22 septembre 2010 (RG n°2008/14438), retenu la responsabilité de la SNCF pour non respect de son obligation de ponctualité en raison d’un retard de 30 minutes d’un train de banlieue. Dans cette affaire, un avocat qui avait manqué son audience du fait de retard de ce train, avait obtenu une indemnisation.

Il n’est pas certain que cette jurisprudence sera suivie par les juridictions inférieures. En effet, selon la décision du 28 avril 2011 de la Cour de Cassation, pour engager la responsabilité de la SNCF, il faut démontrer que le transporteur avait connaissance des projets qui n’ont pu être réalisés du fait du retard ou encore que la SNCF a voulu sciemment nuire à la personne transportée. Or ces démonstrations peuvent d’avérées difficiles.

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