La progression du surendettement des seniors et la loi Lagarde de 2010

La progression du surendettement des seniors pourra-t-elle être limitée par la loi Lagarde de 2010 portant réforme du crédit à la consommation?

Selon une enquête typologique sur le surendettement réalisée en 2010 et publiée en mars 2011 par la Banque de France :

« Le vieillissement de la population des personnes surendettées se confirme ainsi que le révèlent, d’une part, la tendance à la réduction de la proportion de surendettés âgés de 35 à 44 ans (diminution de 3 points depuis 2001) et, d’autre part, l’augmentation de la part des surendettés âgés de plus de 55 ans qui passe de 13% en 2001 à 23% en 2010.  »

De plus en plus de dossiers de surendettement sont déposés par les séniors et « les dettes bancaires sont présentes dans 95% des dossiers » selon la Banque de France.

« Les crédits à la consommation sont présents dans 91% des dossiers et les crédits renouvelables (dit revolving) sont recensés dans 82% des dossiers ».

Le crédit renouvelable consiste à accorder à l’emprunteur une réserve d’argent permanente disponible et utilisable à tout moment. Ses conditions d’octroi, sa souplesse et le taux d’intérêt élevé qui lui est appliqué, font de ce type de crédit « revolving » l’une des principales causes du surendettement.

Or, les seniors souscrivent de plus de plus de crédit à la consommation et des crédits du type crédit renouvelable.

La loi Lagarde du 1erjuillet 2010 qui vise à mieux protéger le consommateur par la mise en place de mesures de prévention du surendettement et de protection du consommateur surendetté, encadre mieux les crédits renouvelables.  Cette loi prévoit l’adoption de mesures règlementaires en plusieurs étapes, selon un calendrier établi, pour assurer son application.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Présentation détaillée des mesures de la loi Lagarde
Calendrier de l’adoption des décrets et arrêtés d’application de la loi
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