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Droits de donation et de succession : vers un régime fiscal moins favorable selon la réforme de la fiscalité du patrimoine en préparation

Outre les mesures très médiatiques de suppression du bouclier fiscal et de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le régime fiscal des droits de succession et de donationserait également modifié.

Ainsi, le droit à abattement de 159.235 € entre ascendants et descendant en ligne directe (parents-enfants) serait applicable tous les 10 ans au lieu des 6 ans actuellement en vigueur.

Par ailleurs, les exonérations prévues pour les donations faites soit en nu-propriété soit en usufruit en fonction de l’age du donateur seraient totalement supprimées.

Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres le 11 mai prochain puis à l’Assemblée nationale et au Sénat au mois de juin 2011.


 

A voir également :
Calcul des droits de succession
Calcul des droits de donation
 
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