Mise en place de l’institution du Défenseur des droits : 2 lois du 29 mars 2011 publiés

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Le Défenseur des droits appelé également « Ombudsman à la française » est une autorité constitutionnelle indépendante qui remplace les quatre autorités suivantes : le Médiateur de la République ( au 1er avril 2011) , le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) (au 1er mai 2011).

Crée par la réforme réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique n° 2011-333 et la loi ordinaire n° 2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est chargé de :
De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
De défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ;
De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Cette nouvelle autorité pourra s’auto saisir, être saisie par un parlementaire ou encore :

Par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ;
Par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant ;
Par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord ;
Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Le Défenseur des droits sera nommé par décret en Conseil des ministres après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Il bénéficiera  de l’immunité pénale pour les actes accomplis « dans l’exercice de ses fonctions » (précision demandée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision dans sa décision du 29 mars 2011).

Sources :
LOI organique. n° 2011-333, 29 mars 2011
LOI n° 2011-334, 29 mars 2011
Cons. const., déc. 29 mars 2011, n° 2011-626 DC
LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

 

 

 

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019237256

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