Maltraitance financière des personnes âgées : rapport du 9 février 2011 remis au Médiateur de la république

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Un rapport sur la maltraitance financière des personnes âgées dans les établissements sanitaires a été remis, le 9 février 2011, au médiateur de la république, Jean Paul DELEVOYE (1).

En septembre 2010, la mission de dresser un rapport sur la maltraitance financière des personnes âgées dans les établissements sanitaires avait été confiée à trois professionnels, Alain Koskas de la Fiapa, (Fédération Internationale des Associations de Personnes Agées), Véronique Desjardins (directrice d’hôpital à l’AP-HP), et Jean-Pierre Médioni (directeur d’EPHAD, Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Après avoir rappelé les circonstances, l’objet et les conditions de la mission, une définition de la maltraitance financière des personnes âgées est proposée. Il s’agit ainsi de : « tout acte commis sciemment à l’égard d’une personne âgée en vue de l’utilisation ou de l’appropriation de ressources financières de cette dernière à son détriment, sans son consentement ou en abusant de sa confiance ou de son état de faiblesse physique ou psychologique ».

Cette notion, assez large, tend à prendre en compte toutes les atteintes financières. Néanmoins, le rapport comprend une liste non exhaustive des vols, escroqueries, abus de faiblesse, autres tromperies et manœuvres abusives dont sont victimes les personnes âgées.

Puis,  les constats suivants sont dressés :

  • Les auteurs des maltraitances financières des personnes âgées hébergées en établissements sont des membres de la famille ou des proches,
  • Bien qu’elles soient un peu plus protégées dans les établissement sanitaires, les personnes âgées sont tout de même victimes d’abus et de pratiques financières nuisibles propres aux établissements qui les accueillent.
  • Les actes de maltraitance financière sont difficilement quantifiables, notamment du  fait de la discrétion des auteurs qui sont souvent des proches, et du silence des victimes.
  • Le phénomène de la maltraitance financière est très mal connue, notamment des professionnels et intervenants auprès des personnes âgées.

A la suite des ces constatations, la mission  avance certaines  propositions qui permettraient de prévenir et lutter contre ce phénomène de maltraitance financière. Sont ainsi préconisés :

  • L’établissement à l’entrée de l’ institution d’un  inventaire contradictoire des biens de la personne âgée à l’entrée en institution qui serait régulièrement actualisé,
  • L’élaboration de règles de conduite à l’égard de tous les professionnels qui interviennent auprès de la personnes âgée,
  • La réalisation d’un audit de vulnérabilité pour prévenir les situations à risque lors des évènements importants tels que la prise de la retraite, le décès du conjoint, l’attribution de l’APA…
  • Une meilleure information sur la loi du 5 mars 2007 relative à la protection des majeurs, ses mesures de protection et la nécessité d’anticiper pour soi et pour autrui, notamment par le mandat de protection future.
  • Des formations à destination des mandataires familiaux et l’amélioration de la formation de l’ensemble des professionnels qui interviennent auprès des personnes âgées.
  • La levée de l’immunité pénale dont jouissent les descendants et les ascendants entre eux et les conjoints entre eux (pas de vol entre eux).
  • La création de tribunaux des tutelles, avec l’octroi de moyens pour assurer une réelle protection des majeurs.

Il est à rappeler que ce rapport ne traite pas de la maltraitance financière des personnes âgées qui vivent à domicile lesquelles sont bien plus vulnérables encore.

(1) Le Médiateur de la République est nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres, il « s’emploie à améliorer les relations entre l’administration française et le citoyen ». Dans ce cadre, il est en mesure de constater l’inadaptation de certains textes ou procédures.
 
Rapport sur la maltraitance financière des personnes âgées
 
 
Avoir également sur ce site : Tutelle Curatelle et protection juridique des majeurs
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