Les indemnités de rupture conventionnelle : régime fiscal et social

La loi de financement de la sécurité sociale 2011 (LFSS 2011) et la Loi de Finances 2011 ont modifié les régimes fiscaux et sociaux liés au versement des indemnités de rupture.

1. Lorsque l’indemnité de rupture correspond à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement* :

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, est totalement exonérée des charges fiscales et des cotisations sociales (article 80 duodecies du Code Général des Impôts, article L. 242-1 alinéa 12 du Code de la Sécurité Sociale).

 

2. Lorsque l’indemnité de rupture est supérieure au montant de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement* :

L’indemnité de rupture est soumise à la CSG et à la CRDS (la contribution sociale généralisée  et la contribution au remboursement de la dette sociale) pour la partie du montant qui excède l’indemnité  légale ou conventionnelle de licenciement. Le pourcentage des ces contributions est de 8% prélevé sur 97% du montant de l’indemnité.

L’indemnité de rupture n’est soumise aux cotisations sociales que pour la fraction supérieure à trois plafonds annuels de la sécurité sociale, (soit  3x 35 352 = 106 056 euros en 2011). Ce montant était de 6 plafonds avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

L’indemnité de rupture conventionnelle n’est soumise à l’impôt sur le revenu que pour la fraction supérieure à :

  • soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50% du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ( 212.122 euros en 2011 ),
  • soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Mais, lorsque le montant des indemnités de rupture dépasse 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.060.530 euros en 2011), aucune exonération fiscale ou sociale n’est accordée.

(*)Le montant de l’indemnité légale de licenciement est de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel il est ajouté 2/15 de mois se salaire par année au-delà de dix ans d’ancienneté (R article 1234-2 du Code du travail).

 
Une indemnité de rupture peut être prévue par la convention collective applicable au salarié. Entre l’indemnité légale et conventionnelle, c’est le montant le plus favorable au salarié qui est à retenir.

Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
 
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Article 80 duodecies du Code général des impôts
Article L. 242-1 alinéa 12 du Code de la Sécurité Sociale
 
 
 
A voir également :
Les étapes de la rupture conventionnelle, Les indemnités de rupture conventionnelle en 2011: régime fiscal et social, Indemnités de rupture et pension de retraite, Rupture conventionnelle du contrat de travail: Pourquoi se faire assister par un avocat?
 
 
Vous appréciez cet article? Partagez-le: