Les indemnités de rupture conventionnelle : régime fiscal et social

 

En 2018

1. Lorsque l’indemnité de rupture correspond à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement* :

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, est totalement exonérée des charges fiscales et des cotisations sociales  (*).

2. Lorsque l’indemnité de rupture est supérieure au montant de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement(**) :

L’indemnité de rupture est soumise à la CSG et à la CRDS (la contribution sociale généralisée  et la contribution au remboursement de la dette sociale) pour la partie du montant qui excède l’indemnité  légale ou conventionnelle de licenciement. Le pourcentage des ces contributions est de 9,70% prélevé sur le montant de l’indemnité.

L’indemnité de rupture n’est soumise aux cotisations sociales que pour la fraction supérieure à deux plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 79 464 euros en 2018 (2 x 39 732 ).

L’indemnité de rupture conventionnelle n’est soumise à l’impôt sur le revenu que pour la fraction supérieure à :

  • soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50% du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ( 238 392 euros en 2018 ),
  • soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Mais, lorsque le montant des indemnités de rupture dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 397 320 euros en 2018), elle sont soumises aux cotisations sociales des le 1er  euro.

(*) article 80 duodecies du Code Général des Impôts, article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
(**)Le montant de l’indemnité légale de licenciement est de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel il est ajouté 1/3 de mois de salaire par année au-delà de dix ans d’ancienneté (article R 1234-2 du Code du travail) à compter de l’entrée en vigueur du décret du 27 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.
L’indemnité conventionnelle est quant à elle prévue par la convention collective applicable au salarié. Entre l’indemnité légale et conventionnelle, c’est le montant le plus favorable au salarié qui est à retenir.
(***) Pas d’exonération pour le salarié qui réunit les conditions pour bénéficier de sa retraite à taux plein.
 
Article 80 duodecies du Code général des impôtsArticle L. 242-1 du Code de la Sécurité SocialeDécret du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement
 
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