Copropriété et convocation de l’assemblée générale par courrier électronique (e-mail)

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Actuellement, l’article 64 du Décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit que les convocations des assemblées générales de copropriétaires doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie avec récépissé ou encore par remise contre récépissé ou émargement.

L’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS) lance une pétition nationale afin « de mobiliser l’ensemble des copropriétaires et professionnels pour que les assemblées générales de copropriétaires puisse être convoquées par voie électronique ».  L’UNIS regroupe des professionnels administrateurs de biens, syndics de copropriété, agents immobiliers, transactionnaires ainsi que des marchands de biens.

Pour l’UNIS, « il serait également intéressant d’étudier la notification par courrier électronique des décisions prises lors des assemblées générales ».

Cette démarche, selon l’Unis, constitue une « avancée pour le fonctionnement de la copropriété en termes de gain de temps, de souplesse, d’économie de frais postaux, de frais de papeterie…, d’une économie d’environ 270 millions d’euros sur les dépenses annuelles d’expédition des courriers, des économies d’énergie [quant à la consommation] de CO² par an pour acheminer les 16 millions de lettres recommandées avec accusé de réception ».

Quant à elle, L’Union Nationale des Associations des Responsables de Copropriétaires (UNARC) rappelle qu’elle proposait la modification de l’article 64 du décret du 19 mars 2007, bien avant l’UNIS et que, contrairement à l’UNIS, son projet de modification de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 est précis. Les adhérents de L’UNARC regroupent les ARC dont les adhérents sont des conseils syndicaux, des syndics non professionnels et les copropriétaires individuels.

Pour permettre légalement les notifications par voie électronique, le texte de l’article 64 du décret du 7 mars 1967 doit nécessairement être modifié. La  preuve de l’envoi électronique  et sa conservation, ainsi que le point de départ de la notification par Internet devront être précisés.

Pétition UNIS

Proposition UNARC

A voir également :  copropriété, immobilier

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