Vente immobilière et délai de rétractation de l’acheteur : pas d’obligation de reproduire le texte de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans la notification

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Aux termes de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur doit réellement et clairement informer l’acquéreur sur le droit de rétractation et ses modalités, dans l’acte lui-même. Mais, le législateur n’impose pas qu’il reproduise in extenso le texte de l’article L. 271-1 lorsqu’il notifie ce droit à l’acquéreur. Selon la Cour de Cassation, imposer une telle exigence reviendrait à ajouter une condition à la loi.

C. Cass. Civ3, 17 novembre 2010, pourvoi n°09-17297

Article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation :
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

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