Les magistrats sont contraints de ne pas réviser les mesures de tutelle ou curatelle concernant les personnes les plus âgées : le livre blanc 2010 de l’Union Syndicale des Magistrats (USM) dépeint un sombre tableau de l’état de la justice en France

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“La France reste classée 39ème sur 45 pour le nombre de fonctionnaires de justice pour 100 000 habitants (29,1 pour 100 000 habitants) [selon] la Commission Européenne Pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ)…. Le pays est parmi les plus mauvais élèves de la classe européenne pour le nombre de ses magistrats rapporté à sa population et pour le nombre des personnels de greffe par magistrat.

La réforme de la carte judiciaire est par ailleurs propice à la suppression de nombreux postes surtout dans les tribunaux d’Instance. La fermeture de 21 TGI sera effective au 1er janvier 2011.On peut d’ores et déjà prévoir, comme l’USM l’avait dénoncé, que de nombreux postes seront supprimés.

La présentation du budget pour l’année 2011 ne peut quant à elle dissimuler la disparition, au titre de ce seul exercice, de 76 postes de magistrats.

Ainsi, le manque de greffe ne permet souvent pas de réviser l’intégralité des dossiers avant l’échéance. Les magistrats sont contraints de ne pas réviser les mesures de  tutelle et curatelle concernant les personnes les plus âgées  dans certaines juridictions de nombreux comptes de tutelles ne peuvent être contrôlés, avec le risque que des irrégularités plus ou moins graves dans la gestion des biens des personnes protégées ne soient pas détectées”.

Outre, les dysfonctionnements liés au manque de ressources humaines, de ressources financières, et au défaut de sécurité et de fonctionnalité des tribunaux, il y aussi l’absence de reconnaissance du travail des magistrats. “Cette situation crée une profonde crise juridique, morale et financière dans la magistrature” selon Christophe, Président de l’USM.

Livre blanc 2010 : l’état de la justice en France – bilan dressé par l’USM à l’issue de neuf mois passés à visiter 165 juridictions.

A voir également : Tutelle Curatelle et protection juridique des majeurs

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