Le juge est-il lié par les barèmes relatifs aux pensions alimentaires ?

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« Barème des pensions alimentaires. Dossier », AJ Famille, novembre 2010, n° 11.

Extrait (texte de V. Avena-Robardet pour le site Internet Actualités Dalloz) :

« Le ministère de la justice a, par sa circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, diffuser une table de référence aidant à la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sous forme de pension alimentaire

Ce type d’outil se révèle à la fois utile pour les professionnels du droit en facilitant leur décision, et pour les justiciables en rendant la justice plus transparente et compréhensible par tous.

En réalité, l’utilisation de barèmes pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est pas vraiment nouvelle. Différents barèmes existent et sont appliqués par les juges aux affaires familiales en toute discrétion.

La différence aujourd’hui, c’est qu’il existe une table de référence officielle largement diffusée et donc connue de tous.

Les avocats n’aiment pas les barèmes. Ils craignent que la table de référence, en dépit de son caractère facultatif affiché, soit appliquée de manière systématique par les juges sans plus de débats.

En réalité, c’est aux avocats de faire en sorte que cette table ne devienne par la bible des juges et qu’elle demeure un simple outil de référence. Ce qui suppose, auparavant, d’en connaître tous les paramètres pour, au besoin, pouvoir efficacement l’écarter.

Des formules sont proposées dans le dossier de l’AJ famille du mois de novembre 2010 dans un sens comme dans l’autre, pour obtenir l’application des références de la table ou, au contraire, pour l’es écarter.

La motivation des demandes par l’avocat sera donc d’autant plus importante pour s’affranchir de cette table.

Plan du dossier

• Présentation de la table de référence pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, par Isabelle Sayn et Cécile Bourreau-Dubois

• Les fondements économiques de la table de référence, par Cécile Bourreau-Dubois

• Fondements et conséquences juridiques de la table de référence, par Isabelle Sayn

• La table de référence française et les barèmes étrangers utilisés en France, comparaison, par Jean-Claude Bardout

• Table de référence 2010 pour fixer les pensions alimentaires et mode d’emploi, par Isabelle Sayn et Brigitte Munoz-Perez

• Modèles : requêtes, assignations et motivations faisant expressément mention de la table de référence, par Jean-Claude Bardout

• Table de référence – pension alimentaire et devoir de conseil, par Claude Lienhard »

Table de référence des pensions alimentaires selon circulaire du  12 avril 2010

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