Projet de loi de finances 2011 : report de l’entrée en vigueur de la réforme de l’habilitation des mandataires de justice et le dispositif de suivi des structures d’accueil des personnes handicapées vieillissantes

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Le projet de loi de finances 2011 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il est actuellement en discussion devant le Sénat.

Report d’une année de l’entrée en vigueur de la réforme de l’habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles qui institue plusieurs obligations pour les personnes physiques qui « exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ». Ces personnes font l’objet d’un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Elles doivent notamment satisfaire des conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle (article L. 471-4 du même code) et bénéficier d’une assurance en responsabilité civile.

Le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales, prévu par l’article L. 472-4 du code précité, a précisé ces dispositions.

Or le II de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 précitée prévoyait que les mandataires individuels devaient se conformer aux obligations prévues par ce décret « dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret [mentionné plus haut] et au plus tard le 1er janvier 2011 ».

L’article 87 bis du projet de loi de finances reporte d’une année, c’est-à-dire au 1er janvier 2012, l’entrée en vigueur de cette réforme.

Dans son rapport général sur la loi de finance, déposé le 17 novembre 2010, la commission des finances du Sénat précise que :

Le report proposé par le présent article apparaît d’autant plus logique qu’un délai de trois ans « à compter de la publication » du décret précité était prévu par la loi du 5 mars 2007. Or le décret n’a été signé que le 31 décembre 2008, soit plus d’un an et demi après la promulgation de la loi.

Il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas été en mesure de publier les mesures d’exécution nécessaires dans des délais plus restreints.

Le Gouvernement a également indiqué que cette mesure permet d’économiser près de 12,3 millions d’euros en évitant une rupture de prise en charge des mesures de tutelles.

Compte tenu de ces différents éléments, la commission se déclare favorable à l’adoption de l’article 87 bis qui prévoit le report de l’entrée en vigueur de la réforme.

La mise en place d’un dispositif de suivi des structures d’accueil des personnes handicapées vieillissantes

La loi de finances pour 2010 comportait déjà un article 136 qui visait à mettre en œuvre, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi des structures des personnes handicapées vieillissantes.

A ce jour, ce dispositif n’a toujours pas été mis en place.

L’article 87 ter prévoit donc un mécanisme plus contraignant censé permettre la mise en œuvre effective du dispositif précité d’ici le 31 décembre 2011.

Plus précisément, il doit s’agir d’un dispositif de suivi annuel des structures d’accueil des personnes handicapées de quarante ans ou plus qui aurait vocation à s’intéresser particulièrement aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et aux établissements et services, y compris les foyers d’accueil, qui accueillent des personnes adultes handicapées.

Il s’agirait notamment de faire la lumière sur les sources de financement de ces structures, leur nombre et le nombre de places qu’elles offrent, selon les types de déficiences des personnes handicapées. Pourraient ainsi être mises en rapport l’offre en structures et l’évolution du nombre de personnes de plus de quarante ans selon leurs types de déficience.

En vertu de l’article 87 ter, les résultats doivent être portés à la connaissance du parlement. La Commission des finances du Sénat, qui juge cette obligation d’information trop floue, estime qu’il « reviendra donc au Parlement d’être vigilant et d’imposer, selon le rythme qu’il juge adéquat, que les informations utiles lui soient transmises par le Gouvernement. »

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