Violences faites aux femmes, violences conjugales : la protection des victimes et l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales

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La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été adoptée afin d’améliorer la protection des victimes de violences conjugales.

La violence conjugale est l’atteinte portée à l’intégrité physique et/ou psychologique d’une personne par une une autre avec laquelle elle entretient une relation conjugale, sentimentale ou amoureuse. Ces violences ne connaissent ni les barrières sociales ni celles liées à l’âge. Par conséquent, les seniors en général et les femmes de plus de 50 ans en particulier peuvent être concernées.

Les agressions conjugales revêtent plusieurs formes, il peut s’agir de :

  • violences physiques (coups, blessures, mutilations, séquestrations, meurtres…)
  • violences verbales (insultes…)
  • violences psychologiques (dénigrements, humiliations, harcèlements, menaces…) les violences psychologiques et harcèlement sont pénalement réprimés depuis la loi du 9 juillet 2010 (articles 222-14-2 et 222-33-2-1 du Code pénal).
  • violences sexuelles (agression sexuelles, viol…),  le fait que le viol  soit commis par un conjoint, concubin, ou un partenaire lié par un pacs est une circonstance aggravante du crime (222-24-11° du Code pénal).
  • violences économiques (privation de moyens, vol, destruction, confiscation…)

Mais les violences conjugales font également des victimes indirectes. Ainsi, les enfants exposés aux violences conjugales au sein du couple subissent souvent des traumatismes qui peuvent se révéler immédiatement ou plus tard, notamment, dans  leurs futures relations de couple.

La lutte contre la violence faite aux femmes est donc la grande cause nationale de l’année 2010. La loi du 9 juillet s’inscrit naturellement dans cette perspective.

Avant la loi du 9 juillet 2010, les violences conjugales relevaient essentiellement de la matière pénale. Au pénal, la victime doit accepter de déposer plainte contre son agresseur pour que le ministère public puisse instruire le dossier et poursuivre l’auteur de l’infraction. Au civil, seules les personnes mariées pouvaient saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter l’adoption de mesures urgentes s’agissant couple et de la famille (référé-violence). Par ailleurs, les pouvoirs du juge étaient très limités.

La loi du 9 juillet 2010 en créant l’ordonnance de protection, qui peut être sollicitée auprès du juge aux affaires familiales, tend à améliorer la protection des victimes de violences conjugales quelque soit la nature de l’union (mariage, pacs, concubinage). Cette protection peut également être sollicitée par la victime lorsque les violences sont exercées par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs. En effet, plus de 35% des violences conjugales sont liées au divorce ou à la séparation.

De même, une personne majeure menacée de mariage forcé, peut obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection.

La demande d’une ordonnance de protection peuvent être présentées au juge depuis le 1er octobre 2010 (date d’entrée en vigueur du décret fixant la procédure applicable à cette ordonnance).

Le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, rend une ordonnance de protection.

Par cette ordonnance, le juge peut  notamment :

  • interdire l’accès au domicile conjugal au conjoint, partenaire ou concubin violent, ou à l’ex,
  • Interdire la détention d’une arme au conjoint, partenaire ou concubin violent, ou à l’ex,
  • autoriser la victime à dissimuler sa nouvelle adresse,
  • fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale,
  • fixer une contribution aux charges du mariage,
  • admettre à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

La protection conférée par cette ordonnance est valable quatre mois. Elle peut être prolongée si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.

Ces nouvelles mesures de protection sont accompagnées d’un volet pénal. En effet, le fait pour une personne de ne pas se conformer aux obligations ou interdictions, qui lui sont imposées par l’ordonnance de protection, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-4-2 du code pénal).

Enfin, le conjoint, partenaire ou concubin mis en examen pour violence conjugales peut être placé sous surveillance électronique mobile (bracelet électronique).

A voir également : famille, divorce, Journée nationale contre les violences faites aux femmes

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