La réforme de la dépendance des personnes âgées : priorité du gouvernement Fillon 2

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Du fait du vieillissement de la population, près de 30% de la population française aura plus de 60 ans en 2030, le nombre de personnes dépendantes augmentera de même que les frais financiers pesant sur les seniors et leurs descendants, alors que le nombre des aidants familiaux quant à lui sera en baisse.

C’est ce qui ressort du rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale du 23 juin 2010 sur la prise en charge des personnes âgées dépendante, présenté à l’Assemblée Nationale par la députée Valérie Rosso-Debord.

Actuellement, 22 milliards d’euros sont alloués à la dépendance des seniors, ce rapport révèle que les finances publiques ne pourront pas continuer à prendre en charge les aides accordées aux seniors et aux personnes âgées dépendantes. La mission formule donc 17 propositions portant principalement sur la prévention des pertes d’autonomie et sur les sources de financement de la dépendance.

S’agissant du financement de la dépendance des personnes âgées, le rapport préconise :

  • la souscription d’une assurance obligatoire contre la perte d’autonomie, dès 50 ans (proposition n° 12),
  • l’extension des cotisants à la contribution solidarité autonomie (CSA) les catégories  qui en sont actuellement exemptés tels que les artisans, les professions libérales et indépendantes, les agriculteurs, et les retraités (proposition n° 14).
  • la révision des taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux pensions de retraite. Un taux progressif ne pouvant dépasser les 7,5 %  des montants les plus élevés serait appliqué (proposition n° 13),

S’agissant de la participation des personnes dépendantes et de leur famille, le rapport propose :

  • d’instituer pour les demandeurs d’une allocation personnalisée d’autonomie (APA) possédant un patrimoine d’au moins 100 000 euros, un droit d’option entre une allocation réduite de moitié sans recours sur la succession de son bénéficiaire ou  une allocation à taux plein pouvant être récupérée sur la succession future du bénéficiaire pour un montant maximum de 20 000 euros (proposition n°11).
  • d’inscrire dans le code civil que l’obligation alimentaire ne peut concourir au remboursement des aides sociales à l’hébergement accordées par les départements aux personnes âgées dépendantes résidant dans un établissement.
  • d’alléger le régime fiscal applicable aux rentes viagères lorsque ces dernières sont destinées à prendre en charge une perte d’autonomie avérée.

C’est sur la base de ce rapport que le gouvernement Fillon 2 va « organiser une grande consultation sur six mois avec les conseils généraux, les associations de personnes âgées, avec les organisations syndicales » afin de préparer un projet de loi  sur la dépendance des personnes âgées :  le 5ème risque.

Personnes âgées et dépendance

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