Publication de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010

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La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010.

La majeure parties de ses dispositions entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2011, notamment celles concernant l’âge d’ouverture des droits à la retraite.

Cette loi est amputée de ses articles 63 à 75 relatifs à la réforme de la médecine du travail que le Conseil Constitutionnel a déclaré  contraires à la constitution. le Conseil Constitutionnel a considéré que les dispositions desdits articles n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial et ajoutés au projet initial par amendement, ils constituaient des « cavaliers législatifs ».

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
Article 118
I. ― L’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2012.
II. ― Les articles 18 à 40, 79, 83 et 84 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
III. ― L’article 43 entre en vigueur le 1er juillet 2011 et est applicable aux demandes de pension déposées à compter de cette date.
IV. ― L’article 60 est applicable aux expositions intervenues à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
V. ― L’article 94 est applicable aux demandes d’allocation de veuvage déposées à compter du 1er janvier 2011.
VI. ― L’article 98 est applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.
VII. ― Le II de l’article 110 est applicable aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat
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