Le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location un extrait du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Home » Le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location un extrait du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers » Actualité jurisprudentielle » Retraite - Avocat » Actualité législative et réglementaire » Le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location un extrait du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

L’article 41 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, afin d’interdir au bailleur de réclamer au candidat à la location une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier.

Cette interdiction vient s’ajouter à la liste des 16 interdictions déjà existantes.

La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

Vous appréciez cet article? Partagez-le:

Leave a Comment

Protected by WP Anti Spam