Les conséquences sur le contrat de travail du manquement d’un employeur à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire

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L’employeur qui manque à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire, commet une manquement grave à ses obligations contractuelles qui justifie que le salarié concerné prenne acte de la rupture de son contrat de travail. Une telle rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont avérés (cela vaut pour toute hypothèse d’un manquement grave de l’employeur à ses obligations). S’ils ne le sont pas, en revanche, la décision du salarié sera considérée comme une démission.

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, n°08-45106 et 08-70296.

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